Conditions de vente et de livraison
Champ d’application
Les conditions générales de vente et de livraison suivantes s’appliquent à toutes les offres, ventes et livraisons du vendeur, y compris lorsque l’acheteur stipule d’autres conditions. Les dérogations aux conditions de vente et de livraison énoncées ci-dessous ne sont valables qu’avec un accord écrit du vendeur.
Il est également fait référence aux « Conditions générales » figurant dans la liste de prix.
§ 1 Clauses de livraison
Toute clause de livraison convenue sera interprétée conformément aux Incoterms applicables lors de la conclusion du contrat. En l’absence d’une clause de livraison spécialement convenue, la livraison est considérée comme étant effectuée au départ de l’usine (départ usine). Dans le cas d’une vente de projet, les réserves standard BYG de mars 2001 s’appliquent.
§ 2 Assurance
Sauf accord contraire, l’assurance transport est souscrite par l’acheteur. L’acheteur s’engage d’ailleurs également à assurer la marchandise.
§ 3 Retard du vendeur
Si le vendeur se rend compte qu’il ne peut pas respecter le délai de livraison convenu ou qu’un retard de sa part peut être considéré comme probable, il doit, sans délai, en informer l’acheteur par écrit et indiquer en même temps la raison du retard et, dans la mesure du possible, la date à laquelle la livraison peut être attendue. Si le retard de livraison est dû à l’une des circonstances visées à la clause 9 (force majeure) ou aux actes ou omissions de l’acheteur, le délai de livraison sera prolongé dans la mesure où il est jugé raisonnable compte tenu des circonstances. Cette disposition s’applique indépendamment du fait que la cause du retard survienne avant ou après l’expiration du délai de livraison convenu. L’acheteur ne peut résilier le contrat en raison d’un retard de livraison imputable au vendeur que si ce retard dépasse 3 mois. L’acheteur ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque retard de la part le vendeur.
§ 4 Retard de l’acheteur
Si l’acheteur se rend compte qu’il ne sera pas en mesure de recevoir la marchandise le jour convenu ou qu’un retard de sa part peut être considéré comme probable, il doit immédiatement en informer le vendeur par écrit, en indiquant la raison du retard et, dans la mesure du possible, la date à laquelle la réception peut être attendue. Même si l’acheteur ne réceptionne pas les marchandises à la date convenue, il est tenu d’effectuer tout paiement conditionné par la livraison comme si la livraison des marchandises en question avait eu lieu. Le vendeur doit veiller à ce que les marchandises soient stockées aux frais et risques de l’acheteur. À la demande de l’acheteur, le vendeur doit assurer les marchandises aux frais de l’acheteur.
Le vendeur est en droit de demander à l’acheteur par écrit de recevoir la marchandise dans un délai de 15 jours. Si l’acheteur ne le fait pas dans le délai imparti pour des raisons dont le vendeur n’est pas responsable, le vendeur est en droit, par notification écrite à l’acheteur, de résilier le contrat pour la partie des marchandises prête à être livrée qui n’a pas été reçue en raison du retard de l’acheteur. Le vendeur a alors droit à une indemnisation pour le préjudice qui lui a été causé par la défaillance de l’acheteur. En outre, l’acheteur est tenu de payer au vendeur les frais de transport et autres frais supplémentaires.
§ 5 Paiement, etc.
Sauf accord contraire, le montant de l’achat est dû 30 jours après la date de la facture. Si l’acheteur n’effectue pas le paiement dans les délais, le vendeur est en droit de facturer des intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois commencé à partir de la date d’échéance. Si l’acheteur souhaite retourner la marchandise, il ne peut le faire qu’après accord préalable avec le vendeur. Le retour doit se faire franco. En cas de défaut, l’acheteur (débiteur) est tenu de payer tous les frais liés au recouvrement de la créance, y compris les frais d’avocat, de l’agence de recouvrement, etc.
§ 6 Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix.
§ 7 partie 1 Réclamations
Le vendeur s’engage à remédier aux défauts résultant de défauts de conception, de matériaux ou de fabrication en réparant ou en remplaçant les marchandises conformément aux points suivants, mais le vendeur n’est pas responsable des dommages résultant des défauts.
Des nœuds mineurs, des différences de couleur, des cernes annuels forts et faibles dans le bois sont des signes d’authenticité et ne sont pas considérés comme des défauts.
Un droit de réclamation de 2 ans est accordé pour les défauts de notre produit et de production, sous réserve du respect de nos instructions de montage et d’entretien. Il n’existe aucun droit de réclamation sur les plans non traitées, les assemblages à onglet et les planches d’exposition revendues. Toutes les plaintes éligibles seront rectifiées sans facture. Les visites vaines ou injustifiées peuvent donner lieu à une facturation. Notre prestataire de maintenance proposera, dans la mesure du possible, de remédier à une réclamation injustifiée au prix coûtant, mais pas sans l’accord préalable du vendeur. SPEKVA ne couvre pas les frais consécutifs à un retard ou à un défaut de la marchandise livrée. Si l’acheteur constate des défauts, il doit immédiatement en informer le vendeur par écrit.
§ 7 partie 2 Coûts liés aux plaintes
SPEKVA ne couvre pas les coûts consécutifs, les indemnités ou autres coûts en rapport aux défauts identifiés des produits de SPEKVA. SPEKVA prend toutefois en charge les coûts supplémentaires encourus par le revendeur liés aux réclamations acceptées par SPEKVA sur les produits livrés.
Le recouvrement des coûts dépend des conditions suivantes :
- SPEKVA doit être contactée immédiatement après la découverte de l’erreur/du défaut et, si possible, avant que la correction du défaut ne soit entreprise.
- SPEKVA doit préautoriser les coûts estimés liés à la correction des défauts.
- SPEKVA doit, dans la mesure du possible, être en mesure de remédier elle-même aux défauts.
- L’utilisateur final et le revendeur doivent avoir procédé à une minimisation optimale des pertes, notamment en vérifiant le produit reçu avant l’installation ou la mise en service.
Le recouvrement des coûts est ainsi limité :
- SPEKVA ne couvre que les coûts directs, imputables, raisonnables et documentés engagés par le revendeur dans le cadre du processus de correction des défauts.
- Les coûts couverts par SPEKVA ne peuvent pas dépasser la valeur nette du produit faisant l’objet de la plainte. La valeur nette est définie comme le prix facturé par SPEKVA au revendeur.
- Les coûts engagés par le revendeur pour ses propres conseillers, etc. pour la constatation des défauts ne concernent pas SPEKVA.
- Le recouvrement des coûts n’inclut pas les coûts pour l’utilisateur final liés au temps d’attente ou à des mesures similaires, à moins que SPEKVA n’ait fait preuve d’un retard inexcusable (négligence grave) en rapport avec l’obligation de SPEKVA de contribuer à la correction des défauts. Les frais du revendeur couverts par SPEKVA en vertu de cette disposition seront réglés entre SPEKVA et le revendeur sous la forme d’une note de crédit émise par SPEKVA se référant au cas en question (numéro de commande).
§ 8 Responsabilité des produits
Le vendeur n’est responsable des dommages causés par le produit à des biens que s’il est prouvé que le dommage est dû à une faute ou négligence de la part du vendeur ou de ses employés. Le vendeur n’est en aucun cas responsable d’une perte d’exploitation, d’un manque à gagner ou de toute autre perte économique consécutive. Dans la mesure où le vendeur peut être soumis à une responsabilité du produit envers un tiers, l’acheteur est tenu d’indemniser le vendeur dans la même mesure que la responsabilité du vendeur est limitée en vertu des paragraphes précédents. Si un tiers demande une indemnisation à l’encontre de l’acheteur en raison d’un dommage causé à un produit, l’acheteur doit immédiatement en informer le vendeur.
§ 9 Force majeure
Les circonstances suivantes de la part du vendeur le décharge de sa responsabilité si elles empêchent l’exécution du contrat ou la rendent indûment contraignante. Conflit de travail et toutes autres circonstance indépendante de la volonté du vendeur, telles que l’incendie, la guerre, la mobilisation ou l’éventualité d’un appel militaire d’une ampleur similaire, la réquisition, la saisie, les restrictions monétaires, les émeutes et les troubles civils, la pénurie de moyens de transport, sauf si une telle insuffisance pouvait être prévue par le vendeur, la pénurie générale de marchandises et la pénurie ou le retard des livraisons par des sous-traitants résultant de l’une des circonstances mentionnées dans la présente clause. Les circonstances, telles que celles mentionnées, qui se sont produites avant la conclusion du contrat, ne donnent lieu à une décharge de responsabilité que si leur influence sur l’exécution du contrat ne pouvait pas être prévue par le vendeur au moment de la conclusion du contrat. Il appartient au vendeur, s’il souhaite invoquer l’un des motifs de décharge mentionnés dans la présente clause, d’en informer l’acheteur par écrit dans les plus brefs délais.
Nonobstant les présentes conditions de vente et de livraison, chaque partie peut mettre fin au contrat par notification écrite adressée à l’autre partie si l’exécution du contrat est entravée pendant plus de 6 mois par un événement tel que visé dans la présente clause.
§ 10 Litiges
Tous les litiges relatifs au présent contrat seront réglés conformément au droit danois. Toute action en justice sera portée devant la juridiction du vendeur ou de l’acheteur, au choix du vendeur.
§ 11 Vente de projets
En ce qui concerne le travail en tant qu’entrepreneur, outre les présentes conditions de vente et de livraison, les réserves standard Byg s’appliquent.